Conditions générales de vente.
1. Chaque commande implique d’office l’acceptation par le client de nos conditions générales de vente ainsi que la négation de ses propres conditions générales de vente et d’achat, sauf dispositions contraires et expresses.
2. Les délais de livraison sont fournies à titre indicatif et des retards ne pourrons en aucun cas donner lieu au paiement d’une quelconque indemnité, d’une quelconque amende ou d’une rupture de la convention. INTRAFIN N.V. décline toute responsabilité pour des dégâts quels qu’ils soient ou des amendes dus à la livraison tardive. Les délais de livraison seront prorogés pendant cette période.
3. Toute taxe, impôt et indemnités ou droits, pareils, établis conformément aux lois belges sont à charge du client.
4. Les factures de INTRAFIN N.V. sont payables au contant, sauf convention contraire explicite et mention au recto de la facture. Tout retard dans le paiement donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à un intérêt de 12% l’an. En cas de non-paiement total ou partiel de la dette à l’échéance, le solde débiteur sera augmenté de 15% avec un minimum de 125€, à titre de frais administratif forfaitaire, même si un délai de paiement a été accordé. Tout les frais supplémentaires éventuels dont les frais de recouvrement, de huissier, d’avocat, etc, sont a charge du débiteur. Le non-paiement total ou partiel d’une facture a son échéance , entrainera, l’exigibilité immédiate de toute somme due, même non échue. En cas de non paiement, INTRAFIN N.V. se réserve le droit d’arrêter toute livraison et de considérer toute livraison et la convention comme annulée de plein droit et sans mise en demeure préalable pour la totalité ou la partie restant encore à exécuter. La marchandise reste la propriété d’INTRAFIN S.A. jusqu’à son complet paiement.
5. Pour être valable toute réclamation devra être faite pli recommandé à la poste dans les 8 jours qui suivent la livraison; à défaut de ces conditions, elle sera considérée comme nulle et non-avenue.
6. Le fait pour l’acheteur de ne pas avoir reçu nos conditions générales dans la langue maternelle, ne le dispense nullement de leur application.
7. Toute contestation quelconque entre parties est réglée par la loi belge exclusivement et est de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement Bruxelles. Seule notre société est en mesure d’introduire la contestation devant le tribunal compétent ratione loci et ceci conformément les règles prévues dans le Code Judiciaire.